Loi n° 17-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive
Article 6
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
