Loi n° 17-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive
Article 5
Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.