Loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive

Décret présidentiel n° 20-165 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 portant annulation des dispositions de nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la communauté nationale à l’étranger

Décret exécutif n° 17-183 du 4 Ramadhan 1438 correspondant au 30 mai 2017 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive