Loi n° 16-15
· ج.ر عدد 78 لسنة 2016
Loi n° 16-15 du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Article 9
La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 2017.
