Article 98

L’éligibilité au remboursement par la sécurité sociale des médicaments très onéreux peut être subordonnée à des contrats de performance conclus entre les organismes de sécurité sociale et les laboratoires pharmaceutiques détenteurs des décisions d’enregistrement en Algérie.

Les contrats de performance cités au précédent alinéa visent à intégrer des clauses d’engagement des laboratoires pharmaceutiques co-contractants à reverser aux organismes de sécurité sociale les montants de remboursement des médicaments en cause en cas d’échec thérapeutique.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des contrats de performance prévus par le présent article sont fixées par voie réglementaire.