Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 96
Les dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 59. — Tout employeur qui n’a pas procédé à l’affiliation ................... (sans changement jusqu’à) est passible d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à quatre cent mille dinars (400.000 DA) par travailleur non affilié.
En cas de récidive, l’employeur ...................(sans changement jusqu’à) est passible d’une amende de quatre cent mille dinars (400.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) par travailleur non affilié.
Toutefois, les dispositions ................... (le reste sans changement)................... ».
