Article 95

Les dispositions de l’article 58 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 58. — Les dispositions de l’article 57 ci-dessus relatives à l’exonération des majorations et pénalités de retard sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016, aux employeurs et aux personnes exerçant une activité non salariée ................... (le reste sans changement) ................... ».