Article 94

Les dispositions de l’article 57 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 57. — Les employeurs et les personnes exerçant une activité non salariée sociale ........ (sans changement jusqu’à) échéance due.

Le bénéfice des dispositions prévues par le présent article ... (sans changement jusqu’à) de sécurité sociale compétent, avant le 31 décembre 2016.

Le non-respect ................... (le reste sans changement) ................... ».