Article 92

Les dispositions de l’article 103 de la loi de finances pour 2003 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 103. — Il est institué sur chaque demande d’enregistrement de produit pharmaceutique et sur chaque contrôle de lot de produit pharmaceutique, une taxe dont les tarifs sont fixés conformément au cadre suivant :

— contrôle de lot de produit pharmaceutique : 12.000 DA ;

— contrôle et expertise des produits soumis à l’enregistrement : 30.000 DA ;

— analyse et contrôle des matières premières des produits soumis à l’enregistrement : 15.000 DA.

Le produit de la taxe est affecté à raison de :

— 50% au profit du budget de l’Etat ;

— 50% au profit du budget du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».