Article 80

L’article 58 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 est modifié et complété comme suit :

« Art. 58. — Les personnes morales de statut privé peuvent procéder à la création, à l’aménagement et à la gestion de zones d’activités, de zones industrielles ou de zones logistiques sur des terrains à vocation non agricole :

— constituant leur propriété ;

— relevant du domaine privé de l’Etat sur la base d’une concession qui leur est consentie de gré à gré pour une période de 33 ans avec octroi d’abattements sur le prix de la concession modulés en fonction de l’implantation géographique du projet :

- Wilayas du Nord :

• 95 % pendant la période de réalisation du projet pouvant s’étaler d’une année à 5 années.

• 75 % pendant la période d’exploitation jusqu’à expiration de la durée de la concession.

— Wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud :

• Au dinar symbolique le m2 pendant une période de 10 ans et 90 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du Sud et des Hauts-Plateaux.

— Wilayas du Grand Sud :

• Au dinar symbolique le m2 pendant une période de 15 ans et 95 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

Sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives à l’investissement et à l’environnement, la création, l’aménagement et la gestion de ces zones sont soumis à un cahier des charges, élaboré conformément au plan national d’aménagement du territoire :

— par le ministère chargé de l’investissement lorsqu’il s’agit de terrains de statut privé ;

— conjointement par les ministères chargés de l’investissement et des finances lorsqu’il s’agit de terrains relevant du domaine privé de l’Etat.

Les modalités de gestion des réseaux internes des fluides (utilité) sont fixées par voie réglementaire ».