Article 79

Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 64. — Est prohibée, pour raison commerciale, l’importation à l’état usagé de pièces détachées, parties et accessoires de véhicules et d’engins des chapitres 84, 86, 87, 88 et 89 du tarif douanier.

Toute infraction à la présente disposition est prise en charge comme en matière douanière ».