Loi n° 16-14 · ج.ر عدد 77 لسنة 2016 معدَّل

Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)

Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées

Article 79

Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cessions portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix (10) ans.

C- EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES SOMMES IMPOSABLES :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.