Article 76

Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 32. — Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés. Elle est due mensuellement par les opérateurs de téléphonie mobile quel que soit le mode de chargement.

Le taux de la taxe est fixé à 7%. Il s’applique sur le montant du rechargement au titre du mois.

Le produit est versé par les opérateurs concernés au receveur des impôts territorialement compétent dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. 2% du produit de la taxe sur le montant de rechargement est distribué comme suit :

— 35% au profit des communes ;

— 35% au profit du budget de l’Etat ;

— 30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale ».