Article 74

Sont soumises à la TVA, les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre d’un contrat de prestations de services soumis à la retenue à la source de bénéficie de réduction du taux ou d’abattements. 24%, lorsque l’assiette de calcul