Article 73

La taxe d’efficacité énergétique est intégrée dans la base imposable à la TVA. Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, sont étendues à la taxe d’efficacité énergétique.

Les opérations portant sur les produits destinés à l’exportation sont exonérées de la taxe d’efficacité énergétique.

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

• 90% au budget de l’Etat ;

• 10% au compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération Fonds national pour la maîtrise de

- ligne 2 : maîtrise de l’énergie ».

Les modalités d’application des dispositions relatives à la taxe d’efficacité énergétique seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel.