Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 66
Les dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 43. — Il est institué un programme de conformité fiscale .................... (sans changement jusqu’à) d’argent et le financement du terrorisme.
La date limite de mise en œuvre de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2017.
A l’issue de cette période .................... (le reste sans changement) .................... ».
