Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 62
Les paragraphes 5 et 6 de l’article 172 du code des procédures fiscales sont modifiés et rédigés comme suit :
« Art. 172. — 1)- à 4)- ............. (sans changement).............. 5)- Le directeur des grandes entreprises statue sur toutes les réclamations introduites par les personnes morales, visées à l’article 160 du présent code, dans le délai de six (6) mois à compter de leur présentation.
Lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), ............................. (sans changement jusqu’à) dans ce cas, le délai pour statuer est de huit (8) mois. 6)- Le directeur des grandes entreprises peut déléguer son pouvoir de décision, pour statuer sur les réclamations contentieuses, aux agents placés sous son autorité. Les conditions d’octroi de cette délégation sont fixées par décision du directeur général des impôts. 7)-.................... (sans changement) .................... 8)- Abrogé. 9)- .................... (sans changement) .................... ».
