Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 60
Les dispositions de l’article 156 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 156. — En matière de recouvrement ................... (sans changement jusqu’à) les possibilités financières du demandeur.
L’échéancier de paiement est accordé pour un délai maximum de 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
Il peut être exigé des bénéficiaires .................... ( le reste sans changement) .................... ».
