Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 59
Les dispositions de l’article 153 ter du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 153 ter -1)- Le directeur des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya, dans leur domaine de compétence respectif, statuent dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date d’introduction de la réclamation.
La décision dûment motivée est notifiée au requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de décision dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le requérant peut introduire une action devant le tribunal administratif dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification de la décision de l’administration ou de l’expiration du délai visé au paragraphe ci-dessus.
Les jugements .................... (sans changement jusqu’à) suspensifs de paiement ».
