Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 47
Les dispositions des articles 77 et 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 77. —1)- Sans préjudice des dispositions de l’article 79 ci-dessous, le directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations contentieuses, introduites par les contribuables relevant de sa compétence territoriale. 2)- Sous réserve des dispositions .................... (sans changement jusqu’à) introduites par les contribuables relevant de son centre.
Le pouvoir du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inférieur ou égal à cinq millions de dinars (5.000.000 DA). 3)- .................... (sans changement) .................... 4)- Les seuils de compétence, repris aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article, s’entendent droits, amendes et pénalités d’assiettes comprises, découlant d’une même procédure d’imposition. 5)- .................... (sans changement) .................... ».
« Art. 79- L’avis conforme de l’administration centrale est requis, sur saisine du directeur des impôts de wilaya, à l’égard de toute réclamation contentieuse dont le montant excède cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA). .................... (le reste sans changement) .................... ».
