Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 44
Les dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 20 ter. — Au cours des vérifications, prévues aux articles 20 et 20 bis ci-dessus, ..................
(sans changement jusqu’à) la documentation est identique à celle exigée, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, aux sociétés apparentées visées à l’article 160 du code des procédures fiscales.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique sont tenues de la présenter à toute réquisition des agents vérificateurs.
Les demandes écrites doivent indiquer explicitement ........... (le reste sans changement) ............ ».
