Article 42

Il est créé, au sein du code des procédures fiscales, un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1er du présent code, et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.

Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité ».