Article 40

Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.

Ils doivent (le reste sans changement) ».