Article 38

Les dispositions de l’article 73 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 73. — Outre le service des alcools de l’Etat, les opérations d’importation, de production et de vente des alcools éthyliques par les personnes physiques et morales sont réalisées au moyen d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie et des mines, après souscription à un cahier des charges.

Les conditions d’exercice de l’activité, les modalités d’agrément et les termes du cahier des charges, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et des mines ».