Article 37

Les dispositions de l’article 161 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit :

1 - Pour les affaires faites à l'intérieur :

— 75% au profit du budget de l’Etat ;

— ............................. (sans changement) ............................. ;

— 15% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Pour les affaires réalisées ............................. (sans changement jusqu’à) aux communes est affectée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

2 - Pour les affaires faites à l'importation :

— ............................. (sans changement) .............................

— 15% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

La quote-part ............................. (sans changement jusqu’à) déterminés par la réglementation.

Pour les affaires réalisées par les postes douaniers frontaliers terrestres, la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales est affectée directement aux communes où se situe le poste ».