Article 32

Les dispositions de l’article 49 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 49. — Les infractions aux dispositions .................. (sans changement jusqu’à) sur décision du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.

En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies, le directeur des impôts de wilaya est habilité à prononcer le retrait de l’agrément ».