Article 29

Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28 bis. — Il est institué ................................ (sans changement jusqu’à) ci-après :

N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER Ex.27-10 Essence super Ex.27-10 Essence normal Ex.27-10 Essence sans plomb Ex.27-10 Gasoil Ex.27-11 GPL/C MONTANT DA/HL 900,00 800,00 900,00 200,00 ..(Sans changement)..