Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 27
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 %.
Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :
N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER 01-01 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants 01-02 Animaux vivants de l’espèce bovine 01-04 Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine 0602.20.10.00 Plants de vigne, greffés ou racinés 0602.90.20.00 Jeunes plants forestiers 07-01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 07-02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 07-03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré 07-04 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré 07-05 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré 07-06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré 07-07 Concombres et cornichons à l’état frais ou réfrigéré 07-08 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07-09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 07-13 Légumes à cosse, secs, écossés même décortiqués ou cassés 0804.10.10.00 Dattes fraîches "deglet nour" 0804.10.50.00 Dattes fraîches, autres 10-03 Orge 10-04 Avoine 10-05 Maïs 10-06 Riz 10-07 Sorgho à grains Chapitre 11 Produit de la minoterie, malt, amidons et fécules ; inuline, gluten de froment 14-01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) 1404.90.20.00 Alfa N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER 1404.90.30.00 Sparte et diss 15-09 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1901.10.10.00 Farines lactées même sucrées, contenant du cacao 1901.10.20.00 Farines lactées même sucrées ne contenant pas de cacao 1902.11.10.00 Spaghettis et nouilles 1902.11.20.00 Macaroni 1902.11.90.00 Autres 1902.19.10.00 Spaghettis et nouilles 1902.19.20.00 Macaroni 1902.19.90.00 Autres 1902.30.10.00 Séchées 1902.30.90.00 Autres Couscous : 1902.40.10.00 Non préparé 1902.40.91.00 Couscous fait main conditionné dans des sacs n’excédant pas 10 KGS 1902.40.99.00 Autres 21.02 Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 30.02) ; poudres à lever préparées 2201.90.90.00 Autres 23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 2303.30.10.00 Destinés à l'alimentation des animaux 2304.00.11.00 Destinés à l'alimentation du bétail 2304.00.19.00 Autres 2304.00.91.00 Farine de fève de sojas déshuilés 2304.00.99.00 Autres 2309.90.40.00 Concentré minéral vitaminé ou azoté 2309.90.99.00 Autres 2827.39.10.00 Chlorure de chaux N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER Chapitre 30 Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire définis par voie réglementaire Insecticides, anti rongeurs, fongicides, herbicides inhibiteurs de germination et régulateurs 38.08 de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparation ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches à usage agricole 44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 48.01 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles 49.01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés 49.03 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants 72.14 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud Et ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage 72.15 Autres barres en fer ou en aciers non alliés 73.11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/ carburant et gaz naturel carburant 8409.91.91.00 Pour moteurs pour GPL/C 84.10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs 84.11 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 8413.11.10.00 Pour la distribution du GPL 8434 Machines à traire et machines et appareils de laiterie 8481.10.30.00 Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ carburant 8526.10.10.00 Pour aéronefs 8526.10.20.00 Pour bateaux ou navires 8526.10.31.00 Radars préventifs de vitesse 8526.10.32.00 Radars de contrôle routier 8526.10.33.00 Radars de recul 8526.10.39.00 Autres 8526.10.90.00 Autres 8526.91.10.00 Pour aéronefs 8526.91.20.00 Pour bateaux ou navires 8526.91.90.00 Autres 8608.00.10.00 Matériel fixe de voies ferrées et similaires 8608.00.21.00 Des types utilisés pour les voies ferrées ou similaires 8608.00.22.00 Des types utilisés pour les voies routières ou fluviales 8608.00.23.00 Des types utilisés pour les aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes 8704.21.91.20 Camions spécifiques au transport du GPL/C
2) Les opérations de vente portant sur la distribution d’électricité et du gaz naturel pour une consommation respective inférieure à 250 kilowattheure (KWH) et 2500 thermies par trimestre ; de 3) à 17) .......................... (sans changement)
18) Abrogé. ..........................
19) .......................... (sans changement) ..........................
20) les matelas anti-escarres de la sous-position tarifaire 9019.10.12.00 ;
21) .......................... (sans changement) ..........................
22) articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles, attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures, articles et appareils de prothèse, appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité ....... (sans changement jusqu’à ) ou une infirmité (position tarifaire n° 9021) ;
23) et 24) .......................... (sans changement) ..........................
25) les climatiseurs fonctionnant ......... (sans changement jusqu’à) et au propane (TDA n° 8415.82.99.00) ........ (le reste sans changement) ................ ».
