Article 23

Les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1)- à 16)- (sans changement) ; 17)- Abrogé ; 18)- (le reste sans changement) ».