Article 21

Il est créé au sein du code du timbre un article 140 bis rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. - 140 bis. — En cas de perte, de détérioration ou de vol, le renouvellement de la carte nationale d’identité biométrique électronique (C.N.I.B.E) est établi moyennant le paiement, par les demandeurs, d’un montant équivalent à mille dinars (1.000 DA) ».