Article 20

Les dispositions de l’article 137 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 137. — Sans préjudice de l’application de mesures ..................... (sans changement jusqu’à) par le pays concerné.

Un arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, précisera périodiquement les montants correspondants.

Toutefois, sont exonérés ..................... (le reste sans changement) ..................... ».