Article 19

Les dispositions de l’article 137 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 137. — Sans préjudice de l’application de mesures (sans changement jusqu’à) du receveur des impôts d’un droit de timbre, de :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— la contre-valeur en dinars de :

• 1.000 DA, pour le visa de régularisation valable de un (1) jour à vingt (20) jours ;

• 800 DA pour le visa de transit valable de un (1) jour à sept (7) jours ;

• 800 DA pour le visa de prolongation valable de un (1) jour à quinze (15) jours ;

• 1.800 DA pour le visa de prolongation valable de seize (16) jours à trente (30) jours ;

• 1.500 DA pour le visa de prolongation valable de trente et un (31) jours à quarante-cinq (45) jours ;

• 2.000 DA pour le visa de prolongation valable de quarante-six (46) jours à quatre-vingt dix (90) jours.

Le paiement de ce droit (sans changement jusqu’à) par le pays concerné.

Toutefois, sont exonérés (le reste sans changement) ».