Article 16

Les dispositions des articles 8, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence .................. (sans changement jusqu’à) Toutefois, les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession ou, le cas échéant, au principal établissement.

Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées.................. (le reste sans changement) ................... ».

I - Bénéfices professionnels : 1 A - Définition des bénéfices professionnels :

« Art. 11. — Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une profession commerciale, non commerciale, industrielle ou artisanale .................. (le reste sans changement) .................. ».

« Art. 12. — Présentent également le caractère de bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, ........... (le reste sans changement) .......... ».

« Art. 87–1)- Les revenus .................. (sans changement jusqu’à) 2)- Les bénéfices professionnels et ceux de l’exploitation minière, ainsi que les bénéfices d’une activité agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 12 à 21 et des articles 35 et 36.

Dans le cas des entreprises .................. (le reste sans changement) .................. ».

« Art. 129 - 1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé .................. (sans changement jusqu’à) des contributions diverses.

Dans le cas de transfert de domicile ............... (le reste sans changement) .............. ».

« Art. 132 : 1)- Dans le cas de cession, .................. (sans changement) .................. 2)- Les contribuables .................. (sans changement) 3)- abrogé. 4)-Pour les contribuables, cités au paragraphe 2 du présent article, il est fait application des dispositions suivantes : .................. (le reste sans changement) .................. 5)- A l’exception .................. (sans changement) .................. ».

« Art. 176. — Les chefs d’entreprises qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant point partie de leur personnel salarié, .................. (le reste sans changement) ................... ».

« Art. 192 – 1)- .................. (sans changement) .................. 2)- Le contribuable qui n’a pas fourni .................. (sans changement jusqu’à) est majoré de 25%.

Les déclarations spéciales, prévues aux articles 18, 44, 53 et 59 ainsi que leurs documents .................. (le reste sans changement)................... ».

« Art. 217. — La taxe est due à raison du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Toutefois, sont exclus du champ d’application de la taxe, les revenus des personnes physiques provenant de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles-mêmes soumises, en vertu du présent article, à la taxe.

Le chiffre d’affaires s’entend .................. (le reste sans changement) ................... ».

« Art. 224 - 1)- Toute personne physique ou morale .................. (sans changement jusqu’à) aux articles 11, 18 et 151 du code des impôts directs et taxes assimilées, une déclaration du montant du chiffre d’affaires .................. (sans changement jusqu’à) 2)- Les contribuables sont tenus de produire .............. (le reste sans changement) .............. 3)- Les contribuables sont tenus de présenter, .................. (sans changement jusqu’à) à la vérification de leurs déclarations ».

« Art. 355 -1)- En ce qui concerne .................. (sans changement jusqu’à) au titre de laquelle il a été imposé.

Le paiement du solde de liquidation se fait ............... (le reste sans changement) ............ 2)- A défaut de paiement volontaire .............. (sans changement jusqu’à) le présent code.

Si l’un des acomptes, ci-dessus visés, n’a pas été intégralement versé au plus tard le 20 mars et le 20 juin correspondant, une majoration .................. (le reste sans changement) .................. 3)- Le solde de l’impôt, ............. (sans changement jusqu’à) si tout ou partie d’un acompte n’a pas été versé au plus tard le 20 mars et le 20 juin correspondant ....... (le reste sans changement) ....... ».

« Art. 359 - 1) Les droits doivent être acquittés ............... (sans changement jusqu’à) recettes professionnelles ont été réalisés.

En ce qui concerne les contribuables ...... (le reste sans changement) ........ ».

« Art. 362. — Les contribuables, visés à l‘article 357 et qui exercent, depuis, au moins, une année, une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels, ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés ......... (le reste sans changement) ........ ».