Article 15

Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 402- 1)- Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôles, … (sans changement jusqu'à) 25%.

Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10% à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement. En cas de non-paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3% est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25%. 2)- Le retard dans le paiement des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source (sans changement jusqu'à) au plus tard le dernier jour du mois de l’exigibilité. 3)- abrogé. 4)- et 5)- (sans changement) ».