Article 14

Les dispositions de l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit :

« Art. 365. — Nonobstant toutes .................. (sans changement jusqu’à) les conditions ci-après :

— .................. (sans changement).................. ;

— lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1er du code des procédures fiscales, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt. Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique (IFU). Pour les 50% restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit ».