Article 138

Le passif fiscal des entreprises publiques économiques dissoutes, dont aucun actif n’a été cédé aux sociétés de salariés, est pris en charge par l’Etat.

Les dettes fiscales de ces entreprises feront l’objet d’annulation par l’administration fiscale.

Les modalités d’application du présent article feront l’objet, en tant que de besoin, d’une instruction du ministre des finances.