Article 136

Les dispositions de l’article 143 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées par l’article 86 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 143. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».

Ce compte retrace :

En recettes :

(...............sans changement............) En dépenses :

— la prise en charge financière des dépenses liées aux études concernant le secteur des ressources en eau et des dépenses relatives à la conception et à la réalisation de système d’information (équipements, logiciels et formation) intéressant le secteur des ressources en eau. .................. (le reste sans changement) ................... ».