Article 135

Les dispositions de l’article 110 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 110. — Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières » sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national pour l’environnement et la dépollution ».

A cet effet, le compte d’affectation spéciale n° 302-113 sera clôturé après mise en place du dispositif réglementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n° 302-065, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, date à laquelle le compte n° 302-113 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte n° 302-065 qui s’intitulera désormais « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire ».