Article 12

Les dispositions de l’article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 219 – 1 ) Sous réserve des dispositions .................. (sans changement jusqu’à) réalisés pendant l’année.

Bénéficient d’une réfaction de 30% :

— le montant des opérations en gros ;

— le montant des opérations de vente au détail .................. (sans changement jusqu’à) plus de 50% de droits indirects.

Bénéficient d’une réfaction de 50% :

— le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail .... (le reste sans changement) ».