Article 121

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-02 du 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes ».

Ce compte retrace :

En recettes : ........................... (sans changement) ...........................

En dépenses :

— le financement du déficit du Trésor ;

— la réduction de la dette publique.

Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire».