Article 11

Les dispositions des articles 217 et 219 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 217 - La taxe est due à raison :

— .................. (sans changement) ..................

— .................. (sans changement) ..................

Le chiffre d’affaires .................. (sans changement jusqu’à) opérations de promotion immobilière.

Des opérations bénéficiant du régime de la marge réalisées par les marchands de biens meubles et assimilés, visés à l’article 83 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.