Article 119

Les comptes d’affectation spéciale ci-après :

— n° 302-115 intitulé « Compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction » ;

— n° 302-120 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance 2005-2009 » ;

— n° 302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 » ;

— n° 302-143 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme d’appui à la croissance économique 2015-2019 ».

Sont clôturés à la date du 31 décembre 2016 et leur solde versé au compte de résultats du Trésor, à l’exception d’un montant de trois cent milliards de DA (300.000.000.000 DA) qui sera transféré au compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’Etat ».