Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 1er — Budget général de l’Etat › Section 2 — Dépenses
Article 117
Il est prévu, au titre de l’année 2017, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de mille trois cent quatre vingt six milliards six cent soixante treize millions cent vingt mille dinars (1.386.673.120.000 DA), réparti par secteur, conformément à l’état “ C ” annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2017.
Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.
Chapitre 2 Divers budgets section 1 Budget annexe (Pour mémoire)
