Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 1er — Budget général de l’Etat › Section 1 — Ressources
Article 115
Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2017 sont évalués à cinq mille six-cent-trente-cinq milliards cinq cent quatorze millions de dinars (5.635.514.000.000 DA).
