Article 114

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Les opérations de vente du sucre et des huiles alimentaires de base … (sans changement jusqu’à) sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2011.

Sont également exonérées des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les importations du sucre brut relevant (sans changement jusqu’à) destiné à la revente en l’état pendant la période visée à l’alinéa ci-dessus.

Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée exigibles, à compter … (sans changement jusqu’à) bénéficient de l’exemption de la TVA aux différents stades de la distribution.

Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, tous les intrants et autres consommables de processus de raffinage et de conditionnement des huiles alimentaires, visés aux paragraphes précédents.

Les modalités d’application (le reste sans changement) ».

Chapitre 4 Taxes parafiscales (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT