Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 112
Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2006 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 60. — Il est institué une taxe sur les pneus neufs importés.
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
— 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
— 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
— 35 % au profit des communes ;
— 35% au profit du budget de l’Etat ;
— 30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 112. — Il est institué une taxe ....................... (sans changement) .........................
Le montant de la taxe est fixé comme suit : ................... (sans changement) ...................
— 750 DA sur les pneus des véhicules de poids lourd ;
— 450 DA sur les pneus des véhicules légers.
Le revenu de cette taxe est réparti comme suit :
— 35% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;
— 34 % au profit du budget de l’Etat ;
— 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale ;
— 1 % au profit du fonds national de l’environnement et du littoral ».
