Article 110

Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de cinq (5) ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Ces exonérations concerneront exclusivement les sous-traitants agréés par les producteurs de ces produits et équipements.

Un arrêté des ministres en charge de l’industrie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, ainsi que la liste des produits et équipements concernés.