Article 106

L’opposition au contrôle commercial ou de remise des documents réglementaires exigés par les services habilités du ministère du commerce, entraîne, de plein droit, l’application d’une amende d’astreinte de dix mille dinars (10.000 DA) après un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la demande formelle remise par ces services, contre accusé de réception.

Le défaut de paiement du montant de l’astreinte entraîne l’application des sanctions prévues en la matière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce précisera les modalités d’application du présent article.