Article 104

Les dispositions de l’article 82 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 28 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 82. — Il est institué au profit des chambres d’artisanat et des métiers ........................... (sans changement jusqu’à) les tarifs de ce droit d’inscription sont fixés comme suit :

— 2.000 DA pour les artisans individuels ;

— 3.000 DA pour les coopératives d’artisanat ;

— 4.000 DA pour les entreprises d’artisanat et des métiers.

Ce droit ........................... (le reste sans changement)........................... ».