Loi n° 16-13

Fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

لم تعدل أي مادة بنصوص لاحقة.

لا يُعرف لهذا النص أي تعديل لمواده بنص لاحق.